Quelles que soient les circonstances de la rupture, Maître LECLERCQ vous assiste et vous conseille pour négocier au mieux, dans votre intérêt, les modalités de votre divorce.

Le divorce dit amiable sans saisine du Juge

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce amiable, désormais appelé divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, ne nécessite plus la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

En effet, les conjoints peuvent rédiger une convention de divorce dans laquelle ils s’accordent sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. Cette convention est déposée chez un notaire pour ensuite faire l’objet d’une transcription.

Cette procédure présente l’avantage d’être plus rapide (environ 1 mois une fois la convention rédigée), mais également moins coûteuse que les autres formes de divorce.

Le divorce par consentement mutuel n’est autorisé qu’à conditions que les 2 époux soient de nationalité française, et ne fassent pas l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, mesure de sauvegarde).

En outre, chacun des époux doit avoir son propre avocat. Les deux avocats ne peuvent ni appartenir à la même structure, ni partager les mêmes locaux.

Maître LECLERCQ vous assiste dans l’élaboration, la rédaction, le dépôt et la transcription de la convention de divorce.

Le divorce judiciaire (avec saisine du Juge)

Le divorce contentieux implique la saisine du Juge aux Affaires Familiales, et sera de mise chaque fois que le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ne sera pas possible.

Différentes procédures peuvent être engagées :

Divorce pour acceptation du principe de la rupture : les deux parties sont d’accord pour se séparer mais un désaccord persiste quant aux effets du divorce les effets du divorce (modalités d’exercice du droit de garde des enfants, montant de la pension alimentaire, partage du patrimoine du couple).

Divorce pour faute : lorsque l’un des époux a manqué aux obligations et aux devoirs du mariage, l’autre peut invoquer cette faute comme motif de séparation (adultères, violences, etc…).

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : cette procédure est entamée suite à une séparation de vie commune d’une durée minimum d’une année.

Divorce par consentement mutuel dès lors que l’un des époux n’est pas de nationalité française.

La représentation par Avocat est obligatoire dans ce type de procédures. Maître LECLERCQ vous conseille et vous représente dans les différentes procédures contentieuses de divorce.

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